1ère heure 455 heures / 3 mois 910 heures / 6 mois 650-1200 h / 5-9 mois
 
NB :

* Intérimaires (salarié détaché par l’agence d’intérim dans une entreprise) : en heures

* Permanents (salarié travaillant au sein des agences d’intérim, services) : en mois

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Documents à télécharger
 Organigramme CSE UES CRIT
Le rôle du CSE

En Août 2017, le gouvernement a réformé le droit du travail. Ces réformes modifient la réglementations des Comités d’Entreprise (CE) et opèrent la fusion des trois instances que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT en une instance unique le Comité Social et Economique (CSE).

Le CSE exerce l’ensemble des missions qui sont actuellement celles du comité d’entreprise.

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Il doit également constituer une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) qui remplace le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

 

Les Commissions

 1. Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

 La CSSCT a pour compétence principale la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés permanents. Concernant les intérimaires, leurs conditions sont régies par les dispositions applicables au sein de l’entreprise utilisatrice.

Néanmoins, la CSSCT sera informée sur les accidents de travail graves des intérimaires, sur le programme annuel de prévention de l’UES, les actions mises en place dans les entreprises utilisatrices ayant eu un nombre important d’accidents mais également sur les indicateurs particuliers de taux de fréquence et de gravité.

Le CSE demeure le seul compétent dans le domaine des consultations obligatoires, récurrentes et ponctuels et a chargé la Commission de lui faire part de ses préconisations à chaque plénière pour délibérer au mieux.

 

2. Commission Economique

La Commission est composée de 5 membres élus. Elle se réunit au moins 2 fois par an.

Son intervention porte essentiellement sur l’étude des documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet. Elle interviendra plus particulièrement au moment de l’examen annuel des comptes de l’entreprise.

 

3. Commission Egalité Professionnelle

La commission est composée de 5 membres élus. Elle se réunit au moins deux fois par an.

Cette commission a notamment pour mission de préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

A ce titre, elle doit préparer les délibérations du CSE sur le rapport de l’égalité professionnelle et plus particulièrement l’avis que doit émettre le Comité sur le rapport annuel de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.

 

4. Commission Formation

La commission est composée de 5 membres élus. Elle se réunit au moins 2 fois par an.

Cette commission est chargée de :

Préparer les délibérations du CSE sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise ;

Étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des besoins des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

Étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés ;

Préparer la consultation annuelle sur le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage et les conditions d’accueil en stage.

 

5. Commission d’information, d’aide au logement et d’entraide

La commission est composée de 5 membres élus. Elle se réunit au moins 2 fois par an.

 a) Mission « Logement »

Elle étudie en étroite collaboration avec les services dédiés au sein de la DRH, les possibilités d’offre de logements selon les besoins du personnel et en liaison avec l’organisme collecteur de l’effort à la construction.

Elle informe les salariés sur les conditions d’octroi et les assistent dans leurs recherches.

Elle propose des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement tenant compte, notamment des charges de famille des candidats.

 b) Mission « Entraide »

Elle a pour vocation d’aider les salariés faisant face à des difficultés passagères en octroyant des aides ou des prêts financés par le CSE en complément des dispositifs conventionnels existants au niveau de la branche et l’UES.

Le budget est fixé par exercice par une délibération du CSE.

Elle peut octroyer, dans la limite d’un montant prédéterminé par le CSE, une aide exceptionnelle.

La commission rend compte trimestriellement, auprès du CSE, de l’utilisation du budget qui lui a été octroyé.

 

6. Commission Activités Sociales et Culturelles (ASC)

 La Commission composée de 9 membres élus est chargée de la gestion des ASC relevant de la compétence du CSE. Elle se réunit au moins quatre fois par an.

Son intervention porte essentiellement sur l’évolution des besoins du personnel : recensement des activités envisageables, diagnostic des besoins, évaluation de la satisfaction des activités financées. Elle émet des propositions au CSE quant au budget alloué par activité et respecte les limites sociales imposées par l’URSSAF. Elle présente en séance plénière ses avancées sous forme de synthèse et rapport aux élus qui délibèrent.

 

7. Commission Information et Communication (CIC)

La Commission est composée de 5 membres élus et se réunit au moins trois fois par an.

La Commission est en charge de la communication vers les salariés en termes de communication des activités sociales et culturelles, d’informations sur l’entreprise ou même des actions du CSE (choix stratégique, négociation...). Elle présente en séance plénière ses avancées sous forme de synthèse et rapport aux élus qui délibèrent.

 

 8. Commission Protection Sociale

La commission est composée de 5 membres élus. Elle se réunit au moins 2 fois par an.

Cette commission participe au suivi des dossiers ainsi qu’à l’examen de l’équilibre des régimes pour les salariés intérimaires et permanents.

Elle est destinataire de la présentation des résultats de la prévoyance des collaborateurs permanents pour procéder à leur analyse.

 

9. Commission Budget et Finances

La Commission est composée de 5 membres élus. Elle se réunit au moins trois fois par an pour la présentation du bilan comptable et pour le rapport de gestion des activités du CSE.La Commission a en charge la surveillance des comptes du CSE (budget de fonctionnement et budget activités sociales et culturelles).

A l’issue d’une année comptable, elle doit présenter en plénière du CSE une synthèse et un rapport des travaux de la commission, éléments permettant à ce dernier de délibérer.

 

Les Représentants de proximité

Ils sont au nombre de 45, sont désignés par le CSE et ont pour mission de :

Recueillir les réclamations individuelles ou collectives relatives notamment aux salaires et à l’application des dispositions légales ainsi que des conventions et accords applicables au sein de l’UES et les transmettent au CSE qui les présente à l’employeur.

Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise en collaboration avec les membres CSSCT.

 

Les moyens du Comité Social et Economique

 Les moyens financiers

Le CSE dispose de deux budgets distincts :

 - Un budget destiné au Fonctionnement du Comité :

Il est déterminé par les dispositions légales en vigueur.

Son montant lors de la signature des accords est égal à 0,22 % de la masse salariale

En cas de reliquat budgétaire, le CSE a la possibilité de transférer une partie du montant de l’excédent annuel au bénéfice du financement des activités sociales et culturelles dans la limite de 10 % de cet excédent.

- Un budget destiné aux Activités Sociales et Culturelles :

Il est déterminé par les dispositions légales en vigueur.

Son taux actuel représente 0,06 % de la masse salariale. Il pourra être renégocié par les organisations syndicales lors des négociations annuelles.

En cas de reliquat budgétaire, le CSE a la possibilité de transférer une partie du montant de l’excédent annuel au bénéfice du financement du fonctionnement dans la limite de 10 % de cet excédent.

Les élus disposent du monopole de gestion des activités sociales et culturelles. Ils peuvent, en toute liberté, sous réserve de ne pas prendre de mesures discriminatoires, créer de nouvelles activités ou répartir différemment les sommes attribuées dans la limite du budget ASC.

 

Le local et le matériel

Légalement, l’entreprise est tenue de mettre à disposition des membres du Comité un local et le matériel nécessaire à leur activité. Dans ce cas, le choix du local appartient à l’employeur. Toutefois, le CE peut acquérir en propre d’autres matériels ou documentations sur son budget de fonctionnement.

 

NB : Toutes ces informations sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées en fonction des avancées sociales et réglementaires définies par le Gouvernement.