1ère heure 455 heures / 3 mois 910 heures / 6 mois 650-1200 h / 5-9 mois
 
NB :

* Intérimaires (salarié détaché par l’agence d’intérim dans une entreprise) : en heures

* Permanents (salarié travaillant au sein des agences d’intérim, services) : en mois

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Documents à télécharger
 Organigramme CE UES CRIT
Le rôle du CE

Toute entreprise du secteur privé, qui emploie au moins 50 salariés, a l’obligation légale de constituer un Comité d’Entreprise (CE) quelle que soit sa branche d’activité.

Le Comité d’Entreprise est présidé par l’employeur (Directeur des Ressources Humaines). Il est composé d’une délégation du personnel élu et d’une représentation syndicale.

Il assume des attributions économiques et professionnelles mais également sociales et culturelles. Pour ce faire, il dispose de moyens matériels et financiers. Le CE a un rôle consultatif sur le plan économique et professionnel.

Les membres du CE jouent un rôle majeur aussi bien auprès de l’employeur que des salariés. Une fois élus, ils se voient confier des fonctions visant principalement à améliorer la prise en compte des intérêts des salariés par la direction.

 

Composition du Comité d’Entreprise

Le CE est composé d’un président (le chef d’entreprise ou son représentant), des membres élus et des représentants syndicaux.

Les membres du CE sont élus pour une durée de 4 ans par le personnel permanent et intérimaire.

Le Comité d’Entreprise comporte :

 • 8 membres titulaires cadres, 5 agents de maîtrise et 15 membres titulaires employés ;

 • 8 membres suppléants cadres, 5 agents de maîtrise et 15 membres suppléants employés.

Les représentants syndicaux sont désignés par les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Une organisation syndicale ne peut désigner qu’un seul représentant par CE. Un même salarié ne peut être à la fois membre élu du CE et représentant syndical de ce même CE.

 

Composition du bureau du Comité d’Entreprise

Le bureau se compose :

 • Le Secrétaire

L’élection du secrétaire du Comité a lieu au cours de la première réunion du CE qui suit les élections. Le secrétaire doit être obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du Comité d’Entreprise.

Son rôle est :

 - d’établir l’ordre du jour des réunions conjointement avec le Président du Comité.

 - de rédiger et signer les procès verbaux des réunions du CE. Il en assure l’affichage, la diffusion et veille à l’application des décisions prises à la majorité par les membres du Comité en réunion plénière.

 - d’assurer la gestion des affaires courantes du CE.

 - d’assurer la gestion des informations reçues par le Comité.

 - d’être le porte parole du Comité tant auprès de l’employeur que des salariés.

Le secrétaire n’est pas le représentant légal du Comité. Il doit donc être impérativement mandaté pour le représenter.

 

 • Le Secrétaire-adjoint

Le secrétaire-adjoint est élu de la même façon que le secrétaire, parmi les membres titulaires ou suppléants du Comité d’Entreprise.

Il a pour rôle de remplacer, en son absence, le secrétaire du Comité. Toutefois, pour pouvoir remplacer celui-ci sur la durée et dans la totalité de sa mission, il devra impérativement être titulaire.

 

 • Le Trésorier

Le trésorier est un membre titulaire élu de la même façon que le secrétaire du Comité (majorité des voix).

Il a la charge et le contrôle du budget du Comité.
A ce titre, il rend des comptes au CE sur le versement des subventions (recettes) et le suivi des dépenses. Il a également compétence, conjointement avec le secrétaire, pour signer les chèques au nom du Comité. Il présente en fin d’exercice un compte détaillé des budgets du fonctionnement et des activités sociales et culturelles.

Dans le cadre du Comité d’Entreprise de l’UES CRIT, il est assisté dans son rôle par le responsable administratif du Comité (salarié détaché non élu).

 

• Le Trésorier-adjoint

Le trésorier-adjoint est élu de la même façon que le trésorier, parmi les membres titulaires ou suppléants du CE. Il a pour rôle de remplacer, en son absence, le trésorier du Comité.

 

Les Commissions

Pour lui permettre de remplir ses nombreuses missions tant dans le domaine économique que social, le
Comité d’Entreprise bénéficie de l’aide de commissions.
La participation aux commissions n’est pas réservée aux membres élus du CE. Au contraire, la loi indique que
« leurs membres peuvent être choisis parmi les membres du personnel n’appartenant pas au Comité ».
La condition impérative est d’appartenir à l’entreprise, sauf pour la commission économique où ne peuvent être désignés que des membres élus.

Certaines de ces commissions sont facultatives, d’autres sont obligatoires.

 

Commissions obligatoires :

 • Commission de la Formation Professionnelle (6 membres)

Sa mission est :

- de préparer les délibérations du Comité d’Entreprise sur les orientations de la formation professionnelle et celle sur le plan de formation au sein de l’entreprise.

 - d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.

 - d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes ou des handicapés.

 

Commission d’Information et d’Aide au Logement (6 membres)

Sa mission est de faciliter l’accession des salariés à la propriété, à la location des locaux d’habitation ou à des produits divers liés au logement, et destinés à un usage personnel pour une habitation principale.

 

 • Commission Egalité Professionnelle (5 membres)

Cette commission doit notamment aider le CE à préparer les délibérations relatives au rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise.

 

• Commission Economique

La commission économique comprend au maximum 5 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des Cadres. Les membres de la commission sont désignés par le CE parmi ses membres. Elle se réunit au moins deux fois par an.

Cette commission aide le CE à assurer son rôle consultatif dans le cadre de la marche générale de l’entreprise. Elle est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le Comité d’Entreprise.

 

Commissions Facultatives :

 • Commission des Activités Sociales et Culturelles (16 membres)

Cette commission participe à l’organisation des activités sociales et culturelles (ASC). Elle constitue une
instance de réflexion sur les activités organisées et les besoins des ayants droit. Elle analyse les résultats des activités, émet des propositions aux élus du Comité.

Elle peut consulter les salariés en effectuant des réunions ou des enquêtes.

Le Comité d’Entreprise délègue à cette commission la gestion des activités en attribuant à chaque activité un budget. La commission ainsi mandatée est chargée de réaliser la gestion des activités dans le respect du budget accordé pour la mise en œuvre de chacune d’elles. Elle exerce sa mission en liaison avec le Comité d’Entreprise auquel elle rend compte régulièrement de son action et de la consommation du budget.

La commission présente des études, bilans de ses actions ou rapports d’activité qui sont discutés et approuvés en séance.

 

 • Commission Budget Finances (5 membres)

Cette Commission est chargée de suivre l’évolution des budgets du Comité d’Entreprise. Elle est force de proposition vis-à-vis du Comité d’entreprise quant aux engagements de dépenses et aux orientations budgétaires. Elle effectue également, à la demande ou non du Comité d’Entreprise, des études d’investissement, de recherche de prestataires financiers, ou toute solution permettant d’optimiser les budgets du Comité.


 • Commission Information & Communication (5 membres)

Cette commission informe les salariés sur :

 - les prestations sociales mises en œuvre par la société,

 - le rôle du CE,

 - les activités et avantages proposées par le CE.

Elle est force de proposition auprès du Comité quant aux moyens et supports à mettre en œuvre pour optimiser la communication. Elle organise et diffuse toute opération de communication du Comité vers les salariés via les agences ou par mailing direct. Elle assure la mise à jour et l’évolution du site Internet du CE (www.cecrit.com).

 

Les réunions mensuelles

Le CE se réunit une fois par mois, sont conviés à la réunion :

 • Le chef d’entreprise (ou son représentant) assisté de 2 personnes de son choix

 • Les membres titulaires & suppléants

 • Les représentants syndicaux.

Peuvent également assister à la réunion des personnes extérieures au CE suivant les sujets prévus à l’ordre du jour : le responsable de formation lors de l’examen du plan de formation, l’expert comptable du CE lors de l’arrêté des comptes…

Lors des consultations, les membres du CE sont appelés à donner leur avis.

Les représentants syndicaux n’ont pas droit au vote. Ils assistent aux réunions à titre consultatif.

Après la réunion, le secrétaire du CE rédige un procès verbal (obligatoire) où les délibérations du CE sont consignées. Le procès verbal est adopté par les membres du CE lors de la réunion suivante.

Les membres du CE sont tenus au secret professionnel pour toutes les informations communiquées ou remises en réunion de CE et présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d’entreprise ou son représentant.

Avant chaque réunion plénière, les élus du Comité d’Entreprise se réunit en réunion préparatoire. Celle-ci a pour objet d’échanger en dehors de la présence de la Direction sur les différents points inscrits à l’ordre du jour et de préparer les décisions que le Comité d’Entreprise pourrait être amené à prendre en séance plénière.

 

Les moyens du Comité d’Entreprise

Les moyens financiers :

Le CE dispose de deux budgets distincts :

 - Un budget destiné au fonctionnement du Comité : Cette subvention versée par l’entreprise au Comité est imposée par le Code du travail. Son montant annuel ne peut être inférieur à 0,2% de la masse salariale brute. Celle-ci permet au CE d’assurer son fonctionnement administratif et professionnel : dépenses de personnel, frais de documentation, frais postaux, frais de déplacements des membres du comité, frais de formation des élus, etc.

 - Une contribution destinée aux Activités Sociales et Culturelles : contrairement au budget de fonctionnement, il n’existe pas, pour les entreprises, d’obligation légale en ce qui concerne le versement de la contribution aux ASC.
Pour le CE de l’UES, ce budget est un montant fixé par accord. Il subventionne les activités proposées par la Commission ASC : billetterie cinéma et parcs de loisirs, participation aux abonnements sportifs et culturels, chèques cadeaux ou cadeaux liés à un évènement, chèques vacances, chèques Lire, etc.

Pour ces deux budgets, les versements de subvention se font selon un cadencement défini et validé chaque année avec l’entreprise.

Le local et le matériel :

Légalement, l’entreprise est tenue de mettre à disposition des membres du Comité un local et le matériel nécessaire à leur activité. Dans ce cas, le choix du local appartient à l’employeur.

Toutefois, le CE peut acquérir en propre d’autres matériels ou documentations sur son budget de fonctionnement.