1ère heure 455 heures / 3 mois 910 heures / 6 mois 650-1200 h / 5-9 mois
 
NB :

* Intérimaires (salarié détaché par l’agence d’intérim dans une entreprise) : en heures

* Permanents (salarié travaillant au sein des agences d’intérim, services) : en mois

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Le Comité d’Entreprise devient

Le Comité Social et Economique UES CRIT



En Août 2017, le gouvernement a réformé le droit du travail. Ces réformes modifient la réglementations des Comités d’Entreprise (CE) et opèrent la fusion des trois instances que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT en une instance unique le Comité Social et Economique (CSE).
Le CSE exerce l’ensemble des missions qui sont actuellement celles du CE. Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Les Commissions et leurs missions

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT - Ex-CHSCT) : veille et suit la santé, sécurité et les conditions de travail des permanents ainsi que les indicateurs des Accidents de Travail des intérimaires.
• La Commission Economique : étudie les documents économiques et financiers de la société recueillis par le CSE et intervient lors de l’examen des comptes.
La Commission Egalité Professionnelle  : prépare les délibérations et donne l’avis du CSE sur le rapport égalité professionnelle et notamment entre les hommes et les femmes.
• La Commission Formation : prépare les délibérations du CSE sur les orientations stratégiques, la politique sociale de l’entreprise et le bilan de l’utilisation des budgets « formations ».
La Commission d’information, d’aide au logement et d’entraide : étudie des possibilités d’offre de logements selon les besoins du personnel et en liaison avec l’organisme collecteur. Elle informe et assiste les salariés dans leurs démarches. Elle a également pour vocation d’aider les salariés faisant face à des difficultés passagères.
• La Commission Activités Sociales et Culturelles : gére les activités sociales et culturelles, émet des propositions au CSE quant au budget alloué par activité et respecte les limites sociales imposées par l’URSSAF.
• La Commission Information et Communication : est en charge de la communication vers les salariés (communication des activités sociales et culturelles, d’informations sur l’entreprise ou même des actions du CSE).
• La Commission Protection Sociale : participe à l’examen de l’équilibre des régimes santé et prévoyance pour les salariés intérimaires et permanents.
• La Commission Budget et Finances : a en charge la surveillance des comptes du CSE. Elle établit et présente le bilan comptable et le rapport de gestion des activités du CSE.

Les Représentants de proximité

Ils sont au nombre de 45, sont désignés par le CSE et ont pour mission de :
• Recueillir les réclamations individuelles ou collectives relatives notamment aux salaires et à l’application des dispositions légales ainsi que des conventions et accords applicables au sein de l’UES et les transmettent au CSE qui les présente à l’employeur.
• Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans
l’entreprise en collaboration avec les membres CSSCT.